Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
En l'espèce, plusieurs salariés étaient au service d'une société lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009. Ayant été licenciés pour motif économique le 4 août 2009, après la mise en place volontaire par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ils ont saisi une juridiction prud'homale tendant à dire que le PSE était insuffisant.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les salariés de leurs demandes.
Les juges du fond ont constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement et retenu que le PSE volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Les salariés ont formé un pourvoi contre la décision rendue par la cour d'appel. Ils ont invoqué que lorsque l'entreprise de moins de cinquante salariés établissait volontairement un PSE, son insuffisance privait les licenciements de cause réelle et sérieuse.
Par arrêt du 10 juin 2015, la Cour de cassation rejette leurs pourvois et confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
