Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
Après avoir recouru au travail dissimulé d'une entreprise, une société a été condamnée solidairement au paiement des dettes d'impôt de cette dernière, en application des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
Elle a alors demandé à être déchargée de cette obligation.
Déboutée de sa demande par les juges du fond, la société a formé un pourvoi en cassation.
A l'appui de ce pourvoi, elle a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles visés.
La société soutenait que le fait d'imposer à un employeur recourant au travail dissimulé d'une personne le paiement solidaire de ses dettes d'impôts était contraire aux principes protégés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC).
Par un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question soulevée.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que la question posée présentait un caractère sérieux, au regard des principes de personnalité des peines, de présomption d'innocence et du droit de propriété invoqués.
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