Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
Une société a décidé de cesser l’activité qu’elle exerçait sur le site de Dreux et a indiqué qu’elle proposerait aux seize salariés concernés par cette fermeture un reclassement dans des emplois équivalents dans un autre établissement auquel elle appartient. Cependant, quinze salariés ont refusé. Par conséquent, la société a établi un projet de licenciement collectif et élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle a ensuite transmis le document à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Alsace et, pour information, à l’unité territoriale d’Eure-et-Loir de la Direccte, qu’elle avait établi unilatéralement, fixant le contenu du PSE.
Le 26 février 2015, le tribunal de de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur de l’unité territoriale d’Eure-et-Loir de la Direccte de la région Centre a homologué le document unilatéral relatif au projet de licenciement pour motif économique de quinze salariés de la société Baumert.
Le 2 juillet 2015, la cour adminsitrative de Nancy rejette la requête et valide la décision du tribunal de Strasbourg, concluant à l’incompétence de la Direccte dont relève l’établissement concerné par les licenciements, lorsque ce dernier ne dispose pas d’une "autonomie de gestion suffisante".
© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
