En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.
La société N. spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs a cédé à la société D. son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007. Le 3 septembre 2007, plusieurs salariés ont été engagés par la société D., la société N. formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail. Le 31 mars 2008, la société D. a licencié l'ensemble de son personnel pour motif économique en raison de la cessation de ses activités en France et de sa mise en liquidation, des transactions ayant été signées avec chacun des salariés.
Estimant que la société N. avait en fait procédé à une réduction d'effectifs d'au moins dix salariés sur une période de trente jours en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et sans respecter la procédure prévue à cet effet, plusieurs salariés ont saisi la justice de demandes en annulation des ruptures de leur contrat de travail ou en requalification de celles-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 11 octobre 2013, a fait droit à leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 juin 2015, elle retient d'une part que la cession de l'activité ne portant que sur une partie de la clientèle et pour certaines références uniquement, et que la société N., qui conservait la gestion de la paie et du service informatique ainsi que la fabrication des produits, assurait toujours le fonctionnement de l'entité cédée, il s'en déduit une absence d'autonomie de la branche d'activité cédée.
D'autre part, en l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre les salariés et le cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris (...)
