Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?
Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années auprès d'une société en qualité de manutentionnaire. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture.
Le 5 juillet 2013, la cour d'appel de Toulouse retient que l'intérimaire a effectivement accompli des missions d'intérim. Mais l'interruption totale des missions pendant 27 mois ne lui permet pas de prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée. Ainsi, le recours à l'intérim est régulier et la cour ne donne pas lieu à la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée.
Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.
Elle énonce que l'intérimaire a occupé le même emploi de manutentionnaire, peu importe le motif de recours au travail temporaire, et que l'emploi qu'elle occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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