Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.
Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement pour motif économique. Au cours de cet entretien, son employeur lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’il accepte. Le salarié a ensuite été informé par courrier des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail ainsi que de son droit à priorité de réembauchage.
Dans un arrêt du 26 février 2014, la cour d'appel de Rennes a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le salarié n’avait reçu le document écrit l’informant des motifs économiques de la rupture, ainsi que de son droit de priorité de réembauche, qu’après avoir accepté le CSP.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond.
L’arrêt relève que "lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche."
La Cour précise que ces mentions doivent être indiquées dans le document écrit d’information sur la priorité de réembauche remis obligatoirement au salarié, ou dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, ou encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du CSP, dans tout autre document écrit.
La Haute juridiction judiciaire précise enfin que ces divers documents doivent impérativement être portés à la connaissance du salarié au plus tard au moment de l'acceptation du CSP, à défaut son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, le salarié n’a été informé des motifs économiques de la rupture et de son droit à sa priorité de réembauchage (...)
