La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de l'Union.
Le conseil de prud’hommes de Paris a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, dans le cadre d’un litige au sujet du refus d'un employeur d'octroyer à son salarié, jeune travaillant pendant ses vacances scolaires, une indemnité de fin de contrat au terme de son contrat de travail à durée déterminée.
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la cour de justice de l'Union européenne estime que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale (…) en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
