La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?
A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail.
Il soutient que ces dispositions, qui prévoient que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation décide de transmettre la QPC, au motif que cette question présente un caractère sérieux en ce que la disposition litigieuse prévoit une perte de jours de congés payés, sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice du droit au repos.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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