Adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l’issue de leurs congés grossesse et maternité.
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015, vise à assurer le maintien dans l’emploi des femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, au-delà des quatre semaines suivant leur retour au travail prévues par le code du travail dans son article L. 1225-4, alinéa 1 du code du travail. Cette période serait portée à dix semaines, ce qui correspond à la durée totale minimale du congé postnatal fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin d’instaurer un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer totalement dans leur emploi.
Elle comprend deux articles qui disposent qu'au premier alinéa des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "dix" et qu'aux mêmes articles, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporte le point de départ de cette protection de dix semaines".
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés le 10 mars 2016.
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