Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016, la ministre du Travail a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail qui a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2016.
Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance du 7 avril 2016 réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention.
Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation.
Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail.
L’ordonnance prévoit également une adaptation des mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.
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