Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
M. X. a été engagé par une association en qualité de formateur et a été mis à disposition d'un centre d'action éducative et d'insertion, dans le cadre de conventions renouvelées périodiquement, pour dispenser des formations en français, mathématiques, physique, chimie, biologie, vie sociale et professionnelle, à des jeunes en difficultés pour les préparer à différents diplômes. A l'issue d'un congé maladie, l'association l'a informé que le centre d'action éducative ne renouvelait pas la convention de partenariat et que son poste se trouvait donc supprimé. Elle lui a alors proposé des postes de reclassement qu'il a refusé.
Licencié pour motif économique, il a saisi la justice pour obtenir la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 25 avril 2014, a rejeté ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
D'une part, elle retient que les conventions signées entre le centre d'action éducative et l'association, qui disposait d'une connaissance spécifique en matière de formation professionnelle, avaient eu pour objet de dispenser des formations qualifiantes à destination d'élèves inscrits dans une démarche spécifique de réinsertion quand le personnel du centre accueillant des jeunes en difficulté ou en phase de réinsertion était composé principalement d'éducateurs spécialisés. Dès lors, cette mise à disposition contre rémunération n'était pas l'objet exclusif de l'opération, celle-ci s'inscrivant dans le cadre plus vaste d'une prestation de services.
D'autre part, elle retient que M. X. demeurait sous la subordination juridique de l'association avec laquelle il passait des entretiens annuels et qu'il sollicitait pour toutes les questions relatives à ses conditions de travail.
