Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
M. X. engagé par une association qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée (CDD) d'usage, a saisi la justice de demandes visant à la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée (CDI), soutenant que l'association relève de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, secteur dans lequel le recours au CDD d'usage n'est pas prévu par l'article D. 1242-1 du code du travail, qui définit une partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2014, a débouté le salarié de ses demandes, au motif que le poste occupé par M. X. dépendait du secteur de l'enseignement, activité entrant dans les prévisions de l'article du code du travail précité.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 17 mars 2016, elle retient que les secteurs d'activités dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise. La cour d'appel devait donc rechercher quelle était l'activité principale de l'association.
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