Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères prévue légalement fait partie des exceptions.
Une fédération de commerçants a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie de 1964, la condamnation sous astreinte d’une société, à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce de détail alimentaire qu'elle exploite dans une commune, excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales. Elle a sollicité la liquidation de l'astreinte.
Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Chambéry a débouté la fédération de sa demande.
Le 11 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle rappelle que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales. Elle ajoute qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
