Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.
En 2009, un salarié a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association guadeloupéenne ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe.
En 2011, après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association, le salarié a été licencié pour faute lourde. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.
Le 13 octobre 2014, la cour d’appel de Basse-Terre a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et a débouté le salarié de sa demande de réintégration. Elle a retenu que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui excluait l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel sur ce point, au visa de l’article 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle a estimé qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.
En l’espèce, elle a décidé qu’en statuant (...)
