Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L'objectif de ce texte est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi.
Ce projet de loi renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut.
L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen et la "garantie jeunes" sera généralisée en 2017.
Ce texte consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie.
Il apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective.
En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter aux nouveaux rythmes de travail.
Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats.
Le projet de loi renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2019.
Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les (...)
