Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de la proposition de loi estiment qu'en l’absence de dispositions législatives et réglementaires précises, les contrats de GIE dont l’objet est commercial peuvent imposer aux commerces parties aux contrats, et donc aux salariés, d’ouvrir et d’exercer leurs activités à des dates et à des horaires, telles que les dimanches et les jours fériés, et prévoir des pénalités financières extrêmement élevées en cas de fermeture.
La proposition de loi vise donc, dans les contrats des GIE, à interdire toute clause obligeant les sociétés commerciales à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
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