Pas de faute grave en cas de soustraction par une salariée d'une marchandise de valeur dérisoire

La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

Une salariée engagée en septembre 2005 par une société, en qualité d'employée commerciale, a été mise à pied puis licenciée pour faute grave en juillet 2011.

Le 3 juillet 2014, la cour d’appel de Pau a estimé le licenciement fondé sur une faute grave. Elle a retenu que la salariée a dérobé trois produits pour une valeur de six euros au préjudice de son employeur et que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.

Le 6 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Elle a indiqué que la soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet d'aucun avertissement antérieur pour des faits de même nature, n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise. La Cour de cassation a donc estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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