L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
M. X. et la société G. ont conclu un contrat de prestations de transport de béton prêt pour l'emploi. Après avoir rompu ce contrat, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail.
La cour d'appel de Cayenne, dans un arrêt du 23 juin 2014, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, au motif que la prise d'acte de rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 19 octobre 2016, elle rappelle que l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement. En l'espèce, le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement.
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