Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.
Mme X., engagée par contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel afin de remplacer le mi-temps thérapeutique d’une autre salariée, est informée par son employeur de la fin de son CDD en raison de la cessation du mi-temps thérapeutique par la salariée remplacée.
En effet, celle-ci a conclu un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant la durée de travail à un temps partiel.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 novembre 2013, déboute Mme X. de ses demandes et constate que la salariée remplacée avait repris le travail après avoir conclu l’avenant à son contrat initialement à temps plein et n'était plus absente de l'entreprise.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 novembre 2016, valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Elle relève que l’objet du CDD était d'assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique d’une salariée et que sa cessation se justifie par le retour dans l’entreprise de cette dernière.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016 (pourvoi n° 14-10.652 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104), Mme X. c/ UDAF de l'Essonne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 19 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 1er décembre 2016, "Terme du CDD à temps partiel conclu pour remplacer un mi-temps thérapeutique" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 décembre 2016, "Remplacement d’un mi-temps thérapeutique : la fin du CDD" - Cliquer ici
