L’employeur, dans le cadre de sa recherche de reclassement d’un salarié inapte, peut tenir compte la position prise par ce dernier, notamment son refus en raison de sa situation familiale et de l’éloignement géographique des postes proposés.
Mme X. a été engagée en septembre 2001 par une société en qualité de caissière à temps partiel. Elle a été placée en arrêts maladie successifs à la suite d'une maladie professionnelle et à l'issue des examens médicaux, elle a été déclarée inapte à son poste. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 juin 2015, condamne l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retenant que ce dernier ne démontre pas avoir mis en œuvre tous les moyens utiles à la recherche d'un reclassement loyal et effectif de la salariée, notamment avoir étendu sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger et qu’il ne peut s'exonérer de son obligation en présupposant un éventuel refus de la salariée et donc avoir été dans l'impossibilité de la reclasser.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1226-10 du code du travail et rappelle que l'employeur, qui doit justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié.
Le raisonnement des juges du fond est censuré pour ne pas avoir tenu compte du refus de la salariée des propositions de reclassement, au regard de sa situation familiale et de l'éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-22.964 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00310), société Lidl c/ Mme X. - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 4 juin 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Agen) - Cliquer ici
- Code du (...)
