Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
Une salariée a été engagée à compter du mois d’avril 1974 en qualité de concierge d’un immeuble. Elle a été licenciée en août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Le 17 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de ses demandes subséquentes.
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 (pourvoi n° 15-26.853 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229), Mme X. c/ syndicat de copropriétaires - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-1 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 7 février 2017, “Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier pour motif économique” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 février 2017, “Un syndicat de copropriétaire n’est pas un employeur comme un autre” - Cliquer ici
