Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Il est pris en application des articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 20 de la loi du 12 juin 2009, qui prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes rémunérés "à la pige", la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum.
Ce décret vient pallier à l’absence d’accord de branche, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer.
Le montant du salaire minimum est fixé en référence aux grilles de rémunération minimum en vigueur pour les reporters photographes permanents dans les six accords collectifs applicables aux entreprises de presse écrite pour un temps théorique d'exécution de 5 heures.
Le tarif minimum de la pige en matière d'image fixe prévu par le présent décret sera revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Un arrêté du 9 mai 2017, publié au même Journal officiel, fixe le salaire minimum des professionnels concernés par ledit décret à 60 € par pige.
Le texte entre en vigueur le 11 mai 2017 et, à Mayotte, le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige - Cliquer ici
- Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 132-41 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. (...)
