Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
En 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la compagnie Air France ont exercé leur droit de retrait, l'employeur procédant alors à une retenue sur leurs salaires.
Deux syndicats ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit fait interdiction à la société de pratiquer une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.
Dans un arrêt du 22 mai 2024 (pourvoi n° 22-19.849), la Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur demande.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
La chambre sociale ajoute qu'aux termes de l'article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.
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