Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.
Par une décision du 9 juin 2020, l’inspectrice du travail appartenant à l’unité départementale de Paris a refusé de réaliser un contrôle de la société Uber.
Saisi par un syndicat de chauffeurs, le tribunal administratif de Paris annule cette décision pour erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation par un jugement rendu le 30 novembre 2022 (n° 2105773/3-2).
Le juge retient d’une part, que l’inspectrice du travail a commis une erreur de droit en refusant de diligenter le contrôle demandé dès lors que le syndicat demandeur avait expressément porté à son attention une situation caractérisant selon lui une infraction de travail dissimulé au sein de la société Uber ainsi que la méconnaissance par la société de ses obligations en matière de protection de la santé de ses salariés ; sa demande comportant un argumentaire selon lequel les chauffeurs travaillant pour la société Uber devaient être considérés, compte tenu de leurs conditions de travail, comme des salariés.
Il relève d’autre part que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et des priorités affichées par l’Etat en matière de lutte contre notamment le travail dissimulé et le recours aux faux statuts, l’inspectrice du travail, en refusant de mettre en œuvre le contrôle, a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Pour l’exécution de son jugement, le tribunal enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre sa mission de contrôle au sein la société Uber dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
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