Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Une personne a été engagée en mars 2008 en qualité de référent formation par un syndicat mixte. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie de janvier à juin 2017, puis de nouveau à compter d'octobre 2017. Le 4 décembre 2017, le médecin du travail a déterminé que le salarié était inapte et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 14 avril 2021, a condamné l'employeur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :

Ténors du Droit : un référentiel de compétences pour les avocats dirigeants et créateurs de cabinets