Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher l’avis du CSE.
Une salariée a été déclarée, à la suite d'un accident du travail, inapte à son poste. Le médecin du travail avait précisé que son état de santé faisait obstacle à un reclassement.
La salariée a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel de Chambéry a condamné l’employeur pour irrégularité tenant au défaut de consultation du comité social et économique (CSE).
Elle a considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de demander l’avis du CSE. Cette consultation doit se faire même en l’absence de possibilité de reclassement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.500), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Il résulte de ces textes que lorsque le médecin du travail a expressément mentionné, dans son avis, que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de demander l’avis du CSE.
