Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable.
Ayant été victime d'un accident du travail alors qu'elle effectuait une mission en interim auprès de la société P., Mme X. a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont constaté que Mme X., salariée d'une entreprise de travail temporaire, mise à disposition de la société P. était affectée, en qualité d'ouvrière pareuse, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés.
Or, ils ont relevé que cette société ne justifie pas lui avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité au sens de l'article L. 4153 du code du travail.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société P., le 11 octobre 2018.
Elle rappelle que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.694 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201289), société Presta Breizh c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 21 juin 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4154-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4154-3 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Particuliers, Jurisprudence, 20 juin 2019, “Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l’employeur ?” - Cliquer ici
