Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif.
Il a ensuite exercé divers mandats représentatifs.
Il a été mis à la retraite et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Le 29 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a écarté le principe même d’un droit à indemnisation.
En effet, le salarié ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1152-1 du code du travail.
Selon les juges du fond, tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.
Ils précisent que les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.
Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-28.328 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064), F. R. c/ société Orange, anciennement France Télécom SA - cassation partielle de cour d’appel Paris, 29 septembre 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17848, 3 juillet, p. 1, “Un harcèlement moral peut intervenir au cours d’une période de dispense d’activité” - Cliquer ici
