Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Elle invoquait notamment la violation par l'employeur des prescriptions légales interdisant le tabagisme dans les locaux de l'entreprise.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de ses demandes.
Les juges du fond ont constaté que, si l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise fumer, cela s'était produit dans des locaux où la salariée n'avait jamais accès et que l'attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence.
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariés, considérant que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-15.175 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767), Mme M. c/ société Jenken - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 28 mai 2019, Social, Interdiction de fumer, “Pas de manquement grave pour l’employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l’entreprise” - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17828, 4 juin, Jurisprudence Hebdo, n° 101/2019, p. 2, “Obligation de sécurité : pas de responsabilité patronale pour manquement à la réglementation anti-tabac si le salarié n’a pas été exposé” - www.wk-rh.fr
