En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis in idem en présence d’un cumul de responsabilités de l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs.
M. X., scaphandrier professionnel, a été recruté afin d’effectuer des travaux de découpe d’un navire qui, ayant sombré dans le port de Marseille, constituait un danger pour la navigation et était facteur de pollution du fait de dégagements d’hydrocarbures.
Il a poursuivi ces opérations au sein d’une des deux équipes affectées à cette tâche, chacune étant constituée de deux plongeurs et d’un chef d’équipe en charge des commandes de contrôle dans un container ouvert.
M. X. a été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque de l’épave.
Le tribunal correctionnel a condamné l'employeur, ainsi que le directeur du département des travaux subaquatiques, titulaire de la délégation de pouvoir en matière de sécurité, d’homicide involontaire dans le cadre du travail.
Les prévenus ont interjeté appel de ce jugement.
La cour d'appel a infligé six amendes du chef d’infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.
L'employeur a contesté le nombre de victimes et donc le nombre d'amendes infligées.
Le 9 avril 2019, la Cour de cassation valide la décision des juges du fond. En effet, il ressort des énonciations de l’arrêt, qu’outre M. X., ainsi que les trois autres travailleurs ayant exercé en qualité de plongeurs sur l’épave, les deux chefs d’équipe avaient été amenés, de par leurs missions propres, à effectuer des plongées sur le navire en cause, de sorte qu’ils faisaient partie des travailleurs concernés, tous formellement identifiés, en application des dispositions du texte susvisé.
Par ailleurs, la cour d'appel a déclaré l'employeur coupable, à l’égard du même salarié, à la fois du délit d’homicide involontaire et d’infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.
L'employeur a reproché à la cour d'appel de (...)
