Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.
Une société a fait assigner le représentant de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant le président du tribunal de grande instance, en annulation de la délibération du 18 octobre 2016 ayant désigné un expert, adoptée après une première délibération du 14 septembre 2016.
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de sa demande.
L'ordonnance a retenu qu'il ressortait clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016 que, le 14 septembre, il avait été procédé à un vote sur le recours à une expertise en raison d'un risque grave et que tous les membres élus du CHSCT s'étaient prononcés en faveur de cette décision. C'est lors de cette réunion qu'avaient été évoqués les faits conduisant le CHSCT à recourir à l'expertise et, le 18 octobre 2016, les élus n'avaient voté que sur le périmètre de l'expertise, le choix de l'expert et la désignation d'un élu pour représenter le CHSCT.
Dès lors, selon le TGI, les contestations portant sur la nécessité de l'expertise ne pouvaient être utilement invoquées que pour obtenir l'annulation de la délibération du 14 septembre 2016, annulation non sollicitée par la société et qu'elle ne pourrait, en tout état de cause, plus solliciter faute pour elle d'avoir agi dans le délai de quinze jours de l'article L. 4614-13 du code du travail. Le juge a ajouté que le procès-verbal de la réunion des 13 et 14 septembre 2016 n'ait été signé par la secrétaire du CHSCT que le 19 octobre 2016 n'empêchait nullement la société de respecter ce délai.
Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT. Elle précise que si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à (...)
