Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
M. K. a été engagé en qualité d'infirmier diplômé d'état.
Après un arrêt de travail pour maladie, il a repris son poste le 2 septembre 2013.
Le salarié s'est s'absenté sans justification et sans discontinuer depuis le 11 septembre 2013.
Le 26 septembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013.
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour d'appel de Reims a dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Elle a reproché à l'employeur l'absence d'organisation de la visite de reprise. En effet, les juges du fond ont constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, de sorte que le contrat de travail demeurait suspendu. Le salarié ne pouvait donc être licencié pour abandon de poste.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges sur ce point, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Toutefois, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, en condamnant l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 11 au 25 septembre 2013 et congés payés y afférents.
Elle rappelle que, le salarié n'ayant pas été soumis à un examen de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu et que le salarié ne pouvait donc pas bénéficier d'un rappel de salaire
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019 (pourvoi n° 17-17.492 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086), association Institut M. H. c/ M. (...)
