La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Un basketteur professionnel sous contrat à durée déterminée, qui était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, a été licencié pour faute grave. Il a donc saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de dommages-intérêts.
Le 30 mars 2017, la cour d'appel de Dijon l'a débouté.
Elle a retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique.
Elle a constaté que pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et qu'il n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins.
Elle a fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Le 20 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.912 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267), M. W. c/ Société JDA Dijon basket - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 30 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2019, 28 février 2019, "Protection AT/MP : le licenciement disciplinaire suppose un manquement à l'obligation de loyauté" - Cliquer ici
