L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.
Mme Y., employée en qualité d’agent polyvalent par une association, a, après avoir dénoncé à son employeur des faits de discrimination, saisi la juridiction prud’homale.
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Limoges a débouté Mme Y. de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier pour discrimination et violation par l’employeur de son obligation de sécurité.
Les juges du fond ont retenu que les faits dénoncés ont été commis par des bénévoles de l’association qui apportaient leur aide en cuisine à l’occasion de la soirée et que rien ne permettait en l’occurrence d’affirmer que ceux-ci se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l’association. Ainsi, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée à raison de faits fautifs commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n’apparaissait lié par aucun lien de préposition.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond et retient que l’existence d’insulte à connotation sexiste, proférée par un bénévole, et le jet par d’autres de détritus sur la salariée avaient eu lieu à l’occasion d’une soirée organisée par l’employeur dans les cuisines du restaurant de l’association en présence d’un salarié de l’entreprise, tuteur devant veiller à l’intégration de la salariée titulaire d’un contrat de travail s’accompagnant d’un contrat d’aide à l’emploi, sans que celui-ci réagisse.
De ce fait, la Haute juridiction judiciaire déclare que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Références
- Cour de (...)
