Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
Un soudeur est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le 16 mai 2017, la cour d'appel de Colmar a déclaré que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre.
Elle a relevé que le salarié a demandé à bénéficier d'un reclassement sur plusieurs postes qui lui ont été présentés par l'employeur, notamment sur l'un d'eux dont il considérait qu'il répondait à la limitation de la station prolongée plus de trois heures consécutives, l'intéressé estimant que les deux pauses de dix minutes et la pause casse-croûte de vingt minutes constituaient des coupures suffisantes.
Elle a ajouté que l'employeur indique, dans la lettre de licenciement, avoir saisi par téléphone le médecin du travail qui a considéré que ces temps de rupture n'étaient pas suffisants au regard des restrictions qu'il avait préconisées.
Toutefois, elle précise qu'aucun élément n'est versé aux débats permettant de constater que le médecin du travail a examiné concrètement la situation qui opposait les parties et que si, par une lettre, il a fait état d'un échange téléphonique du même jour, il ne précise pas avoir examiné les caractéristiques du poste envisagé, ni même avoir affirmé que les temps de rupture inhérents à ce poste étaient insuffisants pour permettre une récupération.
Elle a ajouté que l'employeur ne démontre pas avoir obtenu un avis circonstancié concernant le poste dont le salarié demandait à bénéficier et que la recherche de reclassement ne répond pas, dès lors, aux exigences légales.
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise que si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du (...)
