Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
Ayant fait l’objet d’arrêts de travail suite à un accident du travail puis d’arrêts de travail pour maladie, une salariée a été licenciée par son employeur en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Estimant subir un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Par un arrêt du 8 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l’obligation de sécurité.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l’état de santé de la salariée résultant en diverses absence dans l'entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail.
Par conséquent, elle déclare que lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-31.473 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154), société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF) c/ Martine Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 4 février 2019, Social, Harcèlement, “Impossible d’invoquer la perturbation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral” - Cliquer ici
