Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
Un salarié de la société L., victime d'un accident de travail, alors qu'il manœuvrait un engin emprunté à la société E., a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action en responsabilité civile contre la société E.
L'employeur quant à lui a cherché la garantie de la société E.
Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d'appel Reims a condamné l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit du salarié.
Elle a relevé que la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quelque soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités.
Le 29 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Aux visas des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résultait des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas commis de faute intentionnelle.
Par conséquent, la cour a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 2018 (pourvoi n° 17-17.747 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201437), société Léon Noël c/ société Entreprise Roxin - cassation sans renvoi de cour d'appel de Reims, 7 mars 2017 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 451-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, (...)
