Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
Le 30 octobre 2018, une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
L’auteur du texte rappelle que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite "loi Fauchon", a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés.
Cependant, constatant que cette loi constitue un obstacle dans le règlement de l'affaire de l'amiante, l’auteur souhaiterait la modifier.
Par conséquent, cette proposition de loi souhaite modifier la loi et prévoir qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibéré d'une obligation de sécurité.
En effet, cette violation "manifestement délibéré" d'une réglementation est une faute pour le moins difficile à établir puisqu'il faut que la personne ait été au courant de la loi et l'ait violé délibérément.
Ainsi, à travers un article unique, la proposition de loi souhaiterais que l'avant-dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal soit complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, lorsque le dommage constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne l'ont pas causé directement sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles n'ont pas accompli les diligences normales pour l'empêcher compte tenu, le cas échéant, de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposaient."
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- Proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante, n° 95, de Jean-Pierre Decool, déposée le 30 octobre 2018 - Sénat, (...)
