Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein d’une entreprise. L’employeur a alors saisi le tribunal de grande instance (TGI) afin de contester l’expertise.
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé l’expertise.
Elle a souligné que celle-ci ne peut pas avoir pour finalité la recherche de l’existence d’un risque grave. Elle a ainsi retenu que le CHSCT ne relevait que des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise.
Il n’a donc pas réussi à rapporter la preuve de l'existence d'un péril actuel déterminé par un ensemble de facteurs pouvant nuire à la santé physique ou morale des salariés.
Le 9 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article L. 4614-12 du code du travail, elle rappelle qu’il n’incombait pas au CHSCT de déterminer la cause ou l’origine des nombreux accidents du travail qui l’avaient poussé à ordonner cette expertise.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 17-10.852 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00700), Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles c/ Société SNCF Réseau - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4614-12 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 mai 2018, Social, Expert du CHSCT, “Le CHSCT n’a pas à déterminer l’origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave” - Cliquer ici
