La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
Mme. D. a été engagée par une société. Elle a ensuite été promue à un poste supérieur. Mme. D. a fait l’objet de différentes mesures disciplinaires en raison de son comportement jugé incompatible avec ses obligations professionnelles. Le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis. La société a notifié à Mme. D., sa mutation disciplinaire. Puis celle-ci a été placée en arrêt maladie. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale, demandant notamment l’annulation de la mutation et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée. Enfin, Mme. D. a notifié à la société, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a précisé que Mme. D. avait bien subi un harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul. Elle a retenu que les différentes mesures prises par la société à l’encontre de Mme. D., tel que le caractère disproportionné de l’avertissement, avait provoqué pour celle-ci une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité.
Elle a également souligné que l’employeur avait commis des manquements qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société.
Elle confirme le raisonnement des juges du fond. En appréciant les éléments de preuve, la cour d’appel a correctement déduit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-20.020 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511), Société Reder c/ Mme. D. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 12 mai 2016 - Cliquer (...)
