Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
Le 7 mars 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a déposé une proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires.
Le député argue que l’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité du corpus juridique français entravent le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets.
Il souligne également que la Commission européenne a préconisé d’aider les micro-entreprises en les dispensant de suivre des règlementations contraignantes, leur permettant ainsi de poursuivre leurs objectifs d’affaires, et que la stratégie de croissance de l’Union européenne, Europe 2020, a souligné l’importance d’améliorer l’environnement des affaires et de rendre les entreprises européennes plus compétitives à l’échelle mondiale, notamment grâce à une réglementation intelligente.
La proposition de loi prévoit d’insérer un article L. 4723-2 du code du travail selon lequel, lorsqu’une demande de mise aux normes risque d’affecter significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, son exécution est suspendue, sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.
Par ailleurs, la mise en conformité avec les normes doit faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics pour établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.
Références
- Proposition de loi de Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, n° 753, déposée le 7 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
