Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Mme X., engagée par la société Y., a démissionné de son emploi. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par un arrêt du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Poitiers a fait droit à sa demande et débouté la société Y. Ayant relevé qu'il ressortait notamment de divers procès-verbaux d'audition et d'un rapport de l'inspection du travail que de très nombreux salariés de l'entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, la cour d’appel retient que l'employeur a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Poitiers. A ce titre, elle précise que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2017 (pourvoi n° 16-10.885 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02573), société Soredis c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 13 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4121-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 janvier 2018, Social, Santé au travail et risques psychosociaux, “Condamnation d’un employeur pour avoir (...)
