Exposition aux risques professionnels et compte professionnel de prévention

Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Deux décrets du 27 décembre 2017, relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2017.

Ce texte concerne les employeurs, les travailleurs, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP).

Ces deux décrets modifient les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Ils adaptent par ailleurs la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

Le décret n° 2017-1768 modifie les dispositions réglementaires issues des décrets en Conseil d'Etat (partie réglementaire du code du travail en R.).
Le décret n° 2017-1769 modifie les dispositions réglementaires issues des décrets simples (partie réglementaire du code du travail en D.).

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 29 décembre 2017, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019.

Références

- Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des (...)