S’il est victime d’un accident survenu lors d’une mission à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail sauf si son employeur démontre que lors de la survenance dudit accident le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel.
Se trouvant en mission en Chine, M. X. a déclaré à son employeur, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, avoir été victime d'un accident du travail survenu après avoir glissé en dansant dans une discothèque du pays. L'employeur a transmis cette déclaration, accompagnée de réserves, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la Caisse), laquelle, après vérification, a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ce qu’a contesté l’employeur.
Par un arrêt du 28 juin 2016, la cour d’appel de Riom déboute l’employeur.
Tout d’abord, la cour rappelle que "le salarié victime d'un accident au cours d'une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante".
Ensuite, elle précise que l’employeur peut renverser cette présomption s’il démontre que "l’employé avait interrompu sa mission pour motif personnel", c’est-à-dire, si "l'accident est survenu en un temps et en un lieu sans rapport avec la mission confiée au salarié ou l'accomplissement d'un acte de la vie courante".
En l’espèce, la cour considère que la seule présence du salarié dans la discothèque, bien que ne correspondant pas à un acte professionnel en tant que tel, n’est pas de nature à caractériser une interruption de la mission pour motif personnel, et donc, ne saurait suffire à renverser la présomption d’imputabilité, puisque le salarié aurait bien pu se rendre en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine.
La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 12 octobre 2017. La Haute juridiction judiciaire observe que la cour d’appel, dans (...)
