La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administratif et affectée à une agence, ayant pour responsable M. Z.
Elle a été placée en arrêt de travail après un incident avec son supérieur hiérarchique et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral. L’auteur des faits a été licencié pour faute grave pour ce motif. La salarié s’est ensuite plainte auprès du directeur de la société de faits de harcèlement moral de la part du responsable de l'agence. A l'issue d'une unique visite médicale, elle a été déclarée inapte à son poste puis licenciée sur ce motif.
Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Bordeaux a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Elle a retenu que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral, a pris les mesures propices à le faire cesser, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait réagi sans délai pour dénoncer les faits commis par l’auteur en procédant à son licenciement et à une enquête interne.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2016, casse et annule la décision de la cour d’appel de Bordeaux.
Elle reproche à l’arrêt d’appel de ne pas avoir constaté que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et mis en oeuvre des actions d'information et de formation pour prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016 (pourvoi n°15-20.140 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757 ) - cassation partielle de (...)
