Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
Mme X., salariée dans une clinique a déclaré un accident post-vaccinal. La caisse d'assurance maladie a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle,
La clinique a saisi une juridiction de sécurité sociale contestant l'imputation à son compte des conséquences financières de cette décision.
La cour d’appel d’Agen, dans son arrêt du 19 août 2015, relève que la décision de prise en charge de l'accident de Mme X. est inopposable à la clinique.
Les juges du fond ajoutent que bien que l'expert ait considéré que les lésions étaient en rapport direct avec la vaccination, faite en raison de l’emploi de la salariée, à une époque où cette vaccination était imposée à tous les établissements de santé, celle-ci a été vaccinée par son mari médecin.
La Cour de cassation, dans sa décision du 6 octobre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale car la preuve que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail n’a pas été apportée, alors que le lien entre la lésion subie et la vaccination imposée dans le cadre de l’emploi de la salariée a été caractérisé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.924 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201473), Mme X. c/ société Clinique d'Arcachon - cassation de cour d'appel d'Agen, 19 août 2015 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 4 novembre 2016, "Hépatite B : prise en charge de la lésion au titre de la législation professionnelle" - Cliquer ici
