Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.
Une salariée a été engagée en octobre 2010 par un hôtel, en qualité de femme de chambre et responsable d'étage. Elle a déposé plainte un mois plus tard pour harcèlement moral à l'encontre de sa responsable hiérarchique et a été licenciée en octobre 2011.
Le 5 septembre 2014, la cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de la salariée en nullité du licenciement et jugé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a retenu que s'il est postérieur à la plainte déposée par la salariée pour harcèlement moral et l'audition du gérant de l'hôtel par les services de gendarmerie, le licenciement n'est pas motivé par cette plainte elle-même, mais par le fait que la salariée, avant de se rendre à la gendarmerie, n'a pas informé son employeur des faits de harcèlement qu'elle prétendait subis de la part d'une autre salariée.
Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Elle a indiqué qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Elle a ajouté que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul et qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur, la cour d'appel a violé les (...)
