Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
En l’espèce, des salariés reprochent à son employeur de n’avoir pas été en mesure, du fait de ce dernier, de formuler une demande de repos compensateur.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 19 janvier 2016, accueille la demande des salariés et condamne l’employeur à des dommages-intérêts pour absence d’information sur les repos compensateurs.
Un pourvoi est formé par l’employeur contre cet arrêt. Dans le moyen invoqué, l’employeur rappelle qu'il appartient aux salariés qui prétendent qu'ils ont été privés de repos compensateurs de l'établir. L’employeur prétend alors qu'en retenant qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que les salariés auraient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’ayant exactement énoncé que les salariés qui n'ont pas été en mesure, du fait de leur employeur, de formuler une demande de repos compensateur ont droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si les salariés avaient pris leur repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel, formant sa conviction au vu des pièces produites et tenant compte des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement évalué le préjudice subi par chacun des salariés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017 (pourvoi n° 16-13.845 à 16-13.852 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592), Société Altead industries service Auvergne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Riom, 19 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1315 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 avril 2017, Paye, Heures supplémentaires, “Le salarié qui n’a pas pu formuler une demande de repos compensateur du fait de son (...)
