Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021.
Il procède également à quelques ajustements et augmente le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021 et, pour les indépendants, au titre de 2020 et 2021.
© LegalNews 2021 (...)