La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail.
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 16-16.713), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la protection sociale des travailleurs munis d’un certificat E101 (travailleur non affilié dans le pays de travail) en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
D’une part, suivant l’arrêt C-17/19 de la CJUE du 14 mai 2020, et le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Etat membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci.
D’autre part, en se fondant sur l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 (affaires jointes C-370/17 et C-37/18) et le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, la Cour de cassation estime que doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner un employeur à payer diverses sommes à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’activité pour défaut de déclaration aux organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France, se fonde, en présence d’un certificat E 101 dont la validité a été confirmée par l’autorité émettrice, sur l’autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l’Union européenne.
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